À titre d’organisme public, la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :

• D’avoir accès aux documents détenus par la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;

• D’être informée de l’existence d’un renseignement personnel la concernant détenu par la Municipalité de Saint-Ignace-de-Stanbridge ;

• De faire rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n’est pas autorisée par la Loi.